31.08.2025
1. Champ d’application
1.1 TIXPI exploite une plateforme numérique pour l’intermédiation de services de transport de marchandises normales ou encombrantes (ci-après « Services »). La plateforme met en relation les clients et les prestataires de services.
TIXPI agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et ne devient pas partie aux contrats conclus entre le client et le prestataire de services.
1.2 L’ensemble de la relation juridique entre TIXPI et le client est exclusivement régi par les présentes Conditions Générales (CG) dans leur version actuelle. En soumettant une commande via la plateforme, le client reconnaît ces CG comme contraignantes.
1.3 Les CG s’appliquent également aux utilisations futures de la plateforme. En cas d’accords individuels divergents, ceux-ci prévalent sur les CG, à condition qu’ils aient été convenus par écrit.
2. Relation contractuelle
2.1 Le contrat de service pour la prestation de transport est conclu exclusivement entre le client et le prestataire de services.
2.2 TIXPI assiste en tant qu’intermédiaire dans l’organisation du transport. Cependant, TIXPI n’est ni responsable de l’exécution du service ni redevable de toute violation des obligations par le prestataire de services ou le client.
2.3 TIXPI perçoit une commission d’intermédiation, qui est déjà incluse dans le montant total payé par le client.
3. Droits et obligations des parties
3.1 Le client est tenu de régler le solde total pour le transport en espèces, immédiatement après l’achèvement des travaux sur le lieu de destination. La remise du paiement au prestataire ou à ses employés autorisés conclut le contrat.
3.2 Le client s’engage à fournir toutes les informations pertinentes pour le service de manière complète et correcte. En particulier, les informations concernant les marchandises à transporter, l’accessibilité, les étages, la disponibilité de l’ascenseur et les possibilités de stationnement doivent être conformes à la vérité.
Dans le cas où les informations fournies par le client concernant l’effort (indications sur les étages, disponibilité de l’ascenseur, etc.) des marchandises à transporter diffèrent de la réalité et que cela entraîne un surcoût pour le prestataire de services, le prestataire de services a le droit de :
- Exécuter le service conformément aux informations fournies par le client (et ne pas prendre plus d’efforts que convenu),
- ou – si le client et le prestataire de services sont d’accord – facturer au client les frais supplémentaires nécessaires à l’exécution du service aux tarifs convenus pour l’étendue du service. Ceci sera enregistré sur place.
- Si le prestataire de services et le client ne peuvent s’entendre sur l’une des options susmentionnées, et que le client refuse d’accepter le service dans la mesure convenue, les droits à indemnisation selon le point 4.0 concernant l’annulation s’appliquent.
3.3 Le prestataire est en droit de facturer au client les frais supplémentaires résultant d’informations incomplètes ou erronées (par ex. des meubles non déclarés), ou de refuser le transport. Une tolérance s’applique aux cartons de déménagement : un dépassement jusqu’à 15% du nombre initialement déclaré par le client sera accepté sans frais supplémentaires, à condition que d’autres objets soient également transportés pour le client. Pour chaque carton de déménagement dépassant cette limite de tolérance, le prestataire est en droit de facturer les frais supplémentaires au client sur place. Si le volume des biens à transporter augmente, le client est tenu d’en informer sans délai le prestataire. Le numéro de téléphone nécessaire à cet effet se trouve sur la confirmation de transport.
3.4 En cas de retard du client de plus de 30 minutes, le prestataire de services peut annuler la mission. Dans ce cas, TIXPI est en droit de facturer au client jusqu’à 100 % de la rémunération convenue.
3.5 Le client s’engage à assurer l’accessibilité nécessaire, les possibilités de stationnement ainsi que l’emballage sécurisé des marchandises sensibles (par exemple, verre, électronique, plantes, pieds d’objets pouvant rayer le sol). Dans le cas contraire, le prestataire de services est dégagé de toute responsabilité.
3.6 Le client est tenu d’inspecter les biens transportés immédiatement après l’achèvement de la prestation. Toute réclamation relative à des défauts, incluant des photos immédiates des dommages constatés, doit être adressée au prestataire ainsi qu’en copie à TIXPI (info@tixpi.ch) dans les 24 heures suivant la fin de la prestation de service complète.
4. Annulations et modifications de rendez-vous
4.1 Les modifications de rendez-vous ne sont pas prévues. Dans ce cas, le client doit annuler la commande et la réserver à nouveau. Un remboursement est exclu. Le prestataire se réserve le droit de réclamer des indemnisations supplémentaires pour tout surcoût justifiable.
5. Responsabilité
5.1 TIXPI n’est pas responsable des dommages, retards ou autres manquements contractuels entre le client et le prestataire de services.
5.2 Exclusion de responsabilité du prestataire de services
Le prestataire de services est dégagé de toute responsabilité si la perte ou le dommage a été causé par une faute du client, une instruction donnée par le client, des défauts de la marchandise transportée ou par des circonstances sur lesquelles l’entreprise de transport n’avait aucune influence.
En cas de rupture ou de dommage à des objets particulièrement fragiles tels que le marbre, les plaques de verre et de porcelaine, les cadres en stuc, les lustres, les abat-jour, les appareils radio et de télévision, le matériel et les logiciels informatiques, ainsi que les pertes de données et autres objets de grande sensibilité (plantes, animaux, etc.) («Objets fragiles»), le client est tenu de signaler qu’il s’agit d’objets fragiles et d’emballer et d’étiqueter soigneusement les objets fragiles. Si le client ne respecte pas cette obligation, la responsabilité de l’entreprise de transport est exclue.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de protection des données de TIXPI et en conformité avec la Loi suisse sur la protection des données (LPD).